Quelles sont les dispositions légales concernant le recouvrement des pensions alimentaires ?
A côté des procédures classiques d’exécution forcée des pensions alimentaires dont la principale est la procédure de paiement direct, la loi de financement de la Sécurité Sociale a institué l’Agence de Recouvrement des Impayés de Prestation Alimentaire. Cette structure appelée communément l’ARIPA a été mise en place le 1er janvier 2017.
L’ARIPA apporte, à tous les parents séparés créanciers, une aide au recouvrement des impayés de pensions alimentaires sans que soit préalablement engagé une mesure d’exécution. Elle propose un service complet d’aide au recouvrement des impayés de pension, et offre une aide financière aux parents isolés avec l’allocation de soutien familial (ASF) dont le montant est fixé à 115,64 € par mois et par enfant.
La loi de financement de la Sécurité Sociale prévoit une augmentation pour les prestations sociales (RSA, aide au logement) à compter d’avril 2020 (0,3%) qui devrait s’appliquer également à l’AS
Qu’est-ce que la création d’un « service public » des pensions alimentaires ?
La loi de financement de la Sécurité Sociale, pour 2020, a prévu la création progressive d’un service public de versement des pensions alimentaires. Le débiteur d’une pension alimentaire devra la régler directement à l’ARIPA qui la reversera au parent créancier.
Ce droit sera effectif à partir de juin 2020, applicable de manière systématique après signalement d’un incident de paiement à la CAF qui agira alors à la place du parent créancier pour récupérer les arriérés de pensions impayées jusqu’à 2 ans d’impayés.
Dès janvier 2021, tout parent qui le demande aura accès à ce nouveau service public.
Que se passe-t-il si la pension alimentaire ne peut pas être versée ou seulement partiellement ?
Le créancier d’une pension alimentaire dispose à côté des voies ordinaires d’exécution forcée (saisie sur compte bancaire, saisie vente) d’une procédure spéciale dite de paiement direct lui permettant de saisir un huissier qui obtiendra le paiement de sa pension directement dans les mains du tiers débiteur (banque ou employeur) des sommes envers son débiteur.
Il s’agit d’une saisie simplifiée qui peut être mise en place si une échéance n’a pas été payée dans les temps.
Dans les 8 jours suivants, l’huissier pourra adresser une notification au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, emportant l’attribution des sommes concernées au fur et à mesure qu’elles deviennent exigibles au bénéfice du créancier alimentaire.
La procédure de paiement direct concerne toutes échéances de pension impayées, au cours des 6 mois précédent la notification de la demande de paiement direct, et celles à venir au fur et à mesure des échéances prévues.
Sinon en cas de non paiement, il y a l’ASF dont je vous parlais plus haut ainsi et l’intervention de l’ARIPA qui est en mesure d’engager une procédure de recouvrement de l’impayé.
Cette mesure sera mise en place à compter du 1er juin 2020.
Est-ce que le calcul du montant de la pension alimentaire va changer avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale?
La pension alimentaire, si elle est fixée judiciairement, variera en fonction des éléments (revenus et charges) qui lui seront soumis, avec la précision qu’il existe un barème indicatif des pensions alimentaires établi par le Ministère de la Justice qui peut être utilisé.
Mais quoi qu’il en soit, dans le projet de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020, il est prévu de confier à l’ARIPA le développement d’un dispositif de pension alimentaire.
Qui peut prétendre à l’ASF? Est-ce un montant forfaitaire ou un montant calculé selon les ressources ?
Pour avoir droit à l’ASF, le parent devra :
Vivre seul
- Résider en France
- Avoir au moins 1 enfant à charge
- Pour lequel l’autre parent ne participe plus à l’entretien depuis au moins 1 mois
- Ou pour lequel l’autre parent verse une pension alimentaire inférieure à 115,64 €
Le montant de l’ASF est un montant forfaitaire. L’ASF n’est pas soumise à des conditions de ressource.
Dans le cadre d’une procédure de divorce ou d’un recouvrement de pension alimentaire, quel sera désormais le rôle de l’avocat ?
Dans le cadre d’une procédure de divorce, qu’elle soit conflictuelle ou consensuelle, l’avocat est toujours présent alors que dans le cadre du recouvrement de pension alimentaire, son rôle est mineur, puisque c’est principalement l’huissier qui intervient au stade des poursuites en recouvrement forcé.
Avec la création de l’ARIPA qui pourra se charger du recouvrement public des pensions alimentaires, le recouvrement des impayés de pensions alimentaires se fera par le Trésor Public.
Il s’agit d’une procédure qui permet au Trésor Public de recouvrer la pension alimentaire avec les mêmes procédures que pour le recouvrement des impôts sous réserve de 2 conditions :
La procédure de recouvrement déjà engagée a échoué (saisie vente, saisie attribution etc...)
- Le créancier doit disposer d’un titre exécutoire
Le recouvrement par le Trésor Public ne pourra porter que sur l’arriéré dû pour une période de 6 mois.
Il faudra que le parent créancier adresse une lettre recommandée avec accusé de réception au Procureur de la République du Tribunal dont dépend son domicile, donc s’il s’agit de PARIS, ce sera le Tribunal Judiciaire de PARIS.
En tant qu’avocat, que pensez-vous de ces mesures de recouvrement ? Quelles sont les limites ?
L’ensemble de ces mesures de recouvrement qualifiées de service public est évidemment favorable pour le créancier de la pension alimentaire qui pourra ainsi obtenir une aide financière et la mise en œuvre de la procédure de recouvrement par l’intermédiaire de l’ARIPA ou du Trésor Public.
Néanmoins, à tout stade de recouvrement, encore faut-il que le débiteur soit en mesure de régler…
