« Au delà des cultures et des situations, il existe une vraie solidarité entre les femmes.»

Simone Veil - Conférence du Caire 1994
Conseil général des Hauts-de-Seine

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Divorce mode d'emploi
Publié le 28 mai 2019

Divorce mode d'emploi

La situation dans votre couple se dégrade, les prémices d'un divorce se font sentir... quelques précisions concernant les procédures juridiques peuvent s'avérer utiles pour préparer cette séparation afin qu'elle se fasse le plus sereinement possible.

Même si le nombre de divorces tend  à diminuer, on en recense environ 130 000 chaque année, ce qui revient  à dire qu'un mariage sur deux se termine par un divorce....dont plus de la moitié sont des divorces par consentement mutuel.  

Malgré une volonté commune de la part des deux époux de se séparer en faisant en sorte que tout se passe au mieux... la réalité est souvent différente, toute séparation est une souffrance et nul n'échappera à des démarches judiciaires longues et douloureuses.                                                                                                  

La nouvelle réforme mise en place le 1er janvier 2017 vise à simplifier donc à raccourcir la procédure et pacifier les séparations. Il s'agit de divorce par consentement mutuel contractuel chez le notaire ; plus besoin de passer devant le juge, le notaire prend le relais.

La réforme précise que les deux conjoints devront se doter chacun d'un avocat  ce qui n'était pas une nécessité auparavant. Ils s'entendent sur une convention qui prend en compte toutes les questions conséquentes au divorce (garde des enfants, partage des biens, prestation compensatoire...) et qui sera ensuite contresignée par l'avocat de chacune des parties. Au-delà d'un délai de quinze jours de rétractation, les époux signent la convention. Celle-ci est enfin déposée chez le notaire qui s'assure du respect des exigences et des délais de réflexion.

Ce nouveau dispositif concernera l'ensemble des divorces à l'amiable, à deux exceptions près : lorsque l'un des époux est protégé - sous tutelle par exemple - et quand l'enfant mineur du couple demande à être entendu par le juge. Auxquels cas, le passage devant le juge aux affaires familiales redeviendra la règle.

 

 

 

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